Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente PLANETE-SAVONS Juin 2024

Vous pouvez contacter notre service clients :
Par le biais de notre formulaire de contact info@planete-savons.com ou par courrier : MLA Invest- Planète Savons, Rue Barada 10 – 4671 Housse – Belgique

Information préalable

Le site www.planete-savons.com est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Article 1. Champ d’application

Toute commande adressée à MLA Invest implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente par le Client, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent utiliser le Site et passer commande.
MLA Invest garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. A chaque commande, le Client sera invité à marquer son accord sur les conditions générales. A défaut d’accord, le Client ne sera pas en mesure de passer commande. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toute nouvelle commande. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou enregistrer une copie des Conditions Générales applicables quand il passe commande.

Article 2. Définition et coordonnées

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, sont considérées comme :
a. Produits : les produits vendus par le Vendeur (notamment : des huiles essentielles, ingrédients cosmétiques, cosmétiques, contenants vides et accessoires fabriqués par et/ou pour Planète Savons) ;
b. Acheteur ou Client : Toute entité (Professionnel ou consommateur) qui commande un Produit au Vendeur ;
c. Conditions générales de Vente (ou CGV) : les présentes conditions générales de vente :
d. Commande : Demande de produits ou de services par l’Acheteur au Vendeur ;
e. Site internet : le site internet du Vendeur : www.Planete-Savons.com
f. Vendeur : La société MLA Invest (« Planète Savons »), S.R.L, dont le siège social est situé Rue Barada 10 – 4671 HOUSSE – BELGIQUE, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises, dont le numéro de TVA est : BE 1006.982.734

Article 3. Langue

Les langues régissant les CGV, toutes les étapes d´une commande ainsi que les éventuels contacts et résolutions des problèmes et/ou litiges sont le français et l’anglais. Les éventuelles traductions dans une autre langue que le français ou l’anglais sont données uniquement à titre indicatif.

Article 4. Accessibilité

MLA Invest (www. Planète-Savons.com) ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au site ou à son module de commande. MLA Invest (www. Planète-Savons.com) s’efforce toutefois d’assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du site. Se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l’accès au site ainsi qu’à ses produits, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées. Le contenu, la présentation et le fonctionnement du site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de MLA Invest (www. Planète-Savons.com), à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale de la société et des exigences opérationnelles du Site. En conséquence, le client pourra uniquement commander les produits présents sur le site au jour de sa consultation.

Article 5- Produits

5.1 Produits

Les produits proposés à la vente par www.Planète-savons.com sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (photographie, libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité de www. Planète-Savons.com. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Www. Planète-Savons.com se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Www. Planète-Savons.com ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le paiement étant débité au moment de la commande du produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la commande, www.Planète-Savons.com procèdera au remboursement du client dans un délai de quatorze (14) jours.

5.2 Utilisation des produits

Certains produits proposés à la vente par www. Planète-Savons peuvent être dangereux et/ou faire l’objet de mélanges et de manipulations par le client. Ils requièrent en tout cas des précautions d’usage et de stockage particulières. Compte tenu de la nature des produits, il est impératif que le client se renseigne sur les précautions propres à chaque produit. Www. Planète -Savons.com joint les instructions pour les produits commandés à chaque commande. Le client doit prendre connaissance des instructions avant l’utilisation des produits www.Planète-Savons.com et les respecter en tout temps.
La responsabilité de www.Planète-Savons.com ne saurait être engagée en cas de non-respect des instructions (notamment pour les précautions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation et/ou de la manipulation et/ou du stockage des Produits-Précautions particulières).
Le client qui offre un produit Planète Savons est tenu de remettre les précautions d’utilisation et de stockage avec le produit Planète Savons au destinataire du cadeau.
Si les et instructions ne sont pas jointes à l’envoi d’un produit, le client devra en informer dans les plus brefs délais Planète Savons afin qu’une copie lui soit transmise.
Les instructions sont également téléchargeables ici : “Précautions d’utilisation des huiles essentielles et lessive de soude/perle de soude et les bonnes pratiques de fabrication des cosmétiques maison”.

5.3 Revente de produits Planète Savons.

La revente de produits Planète Savons n’est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le client / revendeur et Planète Savons. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs produits même incorporé ou mélangé dans une préparation plus complexe est strictement interdite. De même, tout reconditionnement d’un produit pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de Planète Savons.

Article 6 – Notes et commentaires des internautes

Pour tout achat d’un produit, le client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de Planète Savons ni engager sa responsabilité. Planète Savons se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Prix

Planète Savons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne, hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays européen de destination, applicables au jour de la commande.
Pour les commandes livrées hors de l’Union Européenne ainsi que dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l’Union Européenne, aux DOM et TOM, et aux autres zones non soumises à la TVA, sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales. Les produits commercialisés par Planète Savons sont conformes à la réglementation belge et européenne. Il appartient donc au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. Planète Savons ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation belge.
Frais de port :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client. Les Produits demeurent la propriété de Planète Savons jusqu’au paiement complet de la commande.

7.2 Offres commerciales

Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu’elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur. L’utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par courriel. Dans ce cas, il devra saisir et valider son ” code avantage “, dans l’espace prévu à cet effet sur la page de récapitulatif de la commande.
7.3. Cadeaux
Le client a la possibilité d’offrir des cadeaux à ses proches via le site. La procédure de commande reste la même que celle suivie pour la réalisation de ses achats personnels. Le site Planète Savons permet au client d’adresser un message personnalisé au destinataire du cadeau. Ce message apparaîtra sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

ARTICLE 8 – CREATION D’UN COMPTE

La création d’un compte utilisateur / client (le « compte ») est obligatoire pour passer une commande. L’inscription de l’utilisateur sur le site est validée par Planète savons après vérification du formulaire standard rempli par l’utilisateur. L’utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription. Lors de la création de son compte, l’utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Planète Savons ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur déclare et garantit à Planète savons qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. Planète Savons se réserve le droit de supprimer le compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 9 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE

L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Planète Savons sur son site. L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans être engagé au titre d’une commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Planète Savons s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Planète Savons ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Planète Savons s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs produits, le produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié. Planète Savons se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

9.1 Passation de commande

Pour effectuer sa commande, le client doit suivre toutes les indications figurant sur le site.
Offres commerciales / Réductions :
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’utilisateur devra saisir et valider son ” code avantage “, dans le champ imparti, sur la page affichant son « panier ».
Carte-cadeau :
Pour utiliser une carte-cadeau, l’utilisateur devra saisir et valider son code chèque-cadeau, dans le champ imparti sur la page affichant son « panier ».

9.2 Confirmation de la commande

Le client recevra, un e-mail de confirmation.
Lorsque l’utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l’utilisateur devient client.
Ainsi, la vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation d’acceptation de la commande au client par Planète Savons via courrier électronique et après réception par Planète Savons du paiement complet. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l’étape du paiement. Planète Savons se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d’Utilisation. Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros, en ce compris pour les pays en dehors de l’Union européenne. Planète Savons se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

10.1 Sécurisation des paiements

En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Planète Savons. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de Planète Savons, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

ARTICLE 11 – SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION

Dès réception du récapitulatif de commande, le client aura accès au “suivi de sa commande” en cliquant sur “mon compte” et en s’identifiant par le biais de son adresse e-mail et son mot de passe.

11.1 Modification

La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation…) ou l’application d’un avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, la commande n’est plus modifiable y compris par le service client.

11.2 Suspension de commande

Planète Savons se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Planète Savons se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

12.1 Frais de mises à disposition des Produits

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du pays de livraison (ou de la région) et du mode de livraison choisi par le client au moment de la passation de la commande. Pour rappel, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

12.2 Délais et modes d’expédition

Les délais de livraison estimés au moment de la finalisation de la commande sont donnés à titre informatif mais ne constituent pas une date garantie. Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de Planète Savons ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement.

12.3 Adresse de livraison

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le client. Il appartient donc au client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

13. RECEPTION DE LA COMMANDE

13.1 Retard / absence de livraison

Perte de colis lors du transport
Planète Savons choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles bien qu’occasionnels. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Faire lien avec page de livraison

13.2 Les retours

Les retours de colis que ce soit sous le motif « non réclamé », le motif « NPAI » ou par refus de dédouanement ne feront l’objet d’aucun remboursement. Sur demande, le colis pourra être renvoyé sous les conditions prévues à l’article 7, moyennant le paiement de nouveaux frais d’expédition majorés des frais éventuels de retour.

13.3 Anomalies

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produit(s) par le transporteur auprès du client, ou d’un tiers indiqué par le client. Il appartient au client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des produit(s) expédié(s). Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au service client. Le service client qui sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.

Article 14 – DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

14.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés / non utilisés. Les produits scellés pour des mesures de sécurité notamment doivent être retournés scellés. Pour tout produit scellé ayant été ouvert, le consommateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la commande. En cas de non-respect des délais susmentionnés, Planète Savons ne pourra procéder au remboursement du(des) produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.

14.2 Retour des produits

Pour exercer le droit de rétractation le client doit :
Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande : Par internet : ale@planete-savons.com ou par courrier : MLA Invest- Planète Savons – Rue Barada 10 à 4671 HOUSSE- BELGIQUE
Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :
MLA Invest- Planète Savons – Rue Barada 10 à 4671 HOUSSE- BELGIQUE
La facture initiale sera jointe au colis de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de Planète Savons ne pourra être engagée à ce titre.

14.3 Remboursement

En cas de rétractation du client, Planète Savons remboursera les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Planète Savons est informé de la décision de rétractation du client. Planète Savons pourra cependant différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des produits.
Planète Savons remboursera au client les sommes perçues pour les produits renvoyés, sous déduction des éventuels frais de retour supportés par Planète Savons.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire. Si les produits ont été payés via des bons cadeaux, le remboursement interviendra également en bons cadeaux. Aucun remboursement en espèce ne peut être demandé dans ce cas.

ARTICLE 15 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES

15.1 Dispositions communes

Planète Savons est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : Rue Barada 10 à 4671 Housse Belgique ou par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48h). Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés.
Conformément aux prescriptions légales, les biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans, à compter de la mise à disposition du Produit par Planète Savons. Un Produit est conforme s’il répond au prescrit de l’article 1649 ter du Code civil. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration des délais susmentionnés.
En cas de défaut de conformité, le Client aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de Planète Savons la réparation du Produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Client. Si le Client n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du Produit, ou si Planète Savons n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier aura le droit d’exiger de Planète Savons une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du Produit par le Client après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).
Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales, ni à l’obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat (1649bis à 1649octies du Code civil).
Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un produit retourné ne serait pas confirmé, Planète Savons contactera le client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du client.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive MLA Invest et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Ainsi, MLA Invest est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Les produits proposés sur le site et les marques associées aux produits. Le type de kit et les compositions de ceux-ci (Les recette des kits ne pourront être utilisées par tout autre société européenne ou extra-européenne et ce afin de production cosmétique). Le site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le site. Tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques. Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés.
MLA Invest est également le propriétaire exclusif du nom de domaine « www.planete-savons.com ».
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Planète Savons est strictement interdite. Le fait pour Planète Savons de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Planète Savons.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est MLA Invest et sont destinées à MLA Invest afin d’informer le client sur les offres produits et services de Planète Savons. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client en fait la demande :
Par internet : formulaire de contact
Par courrier : MLA Invest- Planète Savons – Rue Barada 10 à 4671 HOUSSE- BELGIQUE
Le client peut s’inscrire à la newsletter de Planète Savons et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Planète Savons, au titre des présentes conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait du client et/ou d’un tiers, ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.
Sont exclus de la garantie les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les Produits présentant des traces d’ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par Planète Savons) ; de même, cette garantie n’est pas d’application dans la mesure où le dommage résulte d’une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien et/ou de stockage et/ou du non-respect des instructions.
La passation de la commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Planète Savons ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
Planète Savons est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en Belgique. Planète Savons ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site internet sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Au regard de la nature des produits, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.
Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre Planète Savons et un consommateur. La responsabilité de Planète Savons ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).
En tout état de cause, la responsabilité de Planète Savons reste dans tous les cas limités aux sommes payées pour la commande qui a généré l’appel à la responsabilité.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Planète Savons sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le client le cas échéant.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

La relation entre Planète Savons et tout utilisateur / client est soumise au droit belge. Le choix de la loi belge ne peut cependant priver le client consommateur résidant hors de Belgique, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle, sous réserve que Planète Savons exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre service client par internet via le formulaire de contact (info@planete-savons.com). Pour le règlement amiable des litiges, la commission européenne fournit sous https://ec.europa.eu/consumers/odr une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, qui peut aider les consommateurs au règlement d’un litige et où se trouvent plus d’informations sur le thème du règlement des litiges en ligne.

ARTICLE 21- NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 – INTEGRALITE DES CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront

ARTICLE 23 – JURIDICTION

A défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège seront seuls compétents.